Clause n° 1 : description

Clause n° 1 : description Toute commande de produits signifie la connaissance et l’acceptation, par le client et sans réserve, des conditions générales de vente de "LeNettoyageCryogénique". Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement. Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par "LeNettoyageCryogénique", aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente et de Location ou CGVL. Toute condition proposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à "LeNettoyageCryogénique", quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La passation d’une commande par le client emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société "LeNettoyageCryogénique" et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : équipements de Nettoyage Cryogénique de la marque ICEsonic et leurs accessoires. Toute prestation accomplie par la société "LeNettoyageCryogénique" implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de "LeNettoyageCryogénique". Sauf s’il est démontré que l’annu-lation provient de "LeNettoyageCryogénique", les acomptes éventuellement versés resteront acquis par "LeNettoyageCryogénique" à titre de dommages et intérêts.

Clause n° 2 : prix

Informations de paiement :

Banque : Crédit Agricole Val de France

IBAN : FR76 1440 6001 1790 0270 9055 808

BIC : AGRIFRPP844

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société "LeNettoyageCryogénique" s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchan- dises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : modalités de paiement

Pour vous offrir les meilleurs prix, LeNettoyageCryogénique paie ses fournisseurs 100 % au comptant.

Autre personne morale immatriculée au RCS au capital social de 5 000,00 € | N° SIREN 952.330.652 | N° de TVA FR43952330652 Document généré avec Page 1 / 5

Pour tout nouveau client, pour toute ouverture de compte, le paiement s'effectue 100 % à la commande. Mais, nous offrons à nos clients la possibilité d'être financés de manière comptablement très intéressante avec notre partenaire CORHOFI (voir sur le site www.lenettoyagecryogenique.com/nous finançons vos investissements).

De cette façon, LeNettoyageCryogénique est payé 100 % à la commande et le client n'entame pas sa trésorerie, améliore son résultat annuel et ne fait aucune avance de TVA.

Pour toute nouvelle commande d'un client déjà enregistré, nous exigeons :

-50 % du montant total du devis TTC simultanément avec la commande

-50 % du montant total du devis TTC majoré des "frais de transport ICEsonic-client" et des annexes négociées (installation, formation, etc.), 48h00 avant la livraison

des marchandises objets du devis.

Les règlements seront effectués par virement bancaire sur le compte de "LeNettoyageCryogénique".

Clause n° 5 : retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société "LeNettoyageCryogénique" une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause n° 6 : clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société "LeNettoyageCryogénique".

Clause n° 7 : clause de réserve de propriété

Toutes les marchandises restent la propriété de "LeNettoyageCryogénique" jusqu’au complet paiement du prix. Il est précisé que par complet paiement du prix "LeNettoyageCryogénique" entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Clause n° 8 : livraison

La société "LeNettoyageCryogénique" conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société "LeNettoyageCryogénique" se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. La livraison est effectuée en général directement du fabricant (ICEsonic, Hladni Val Doo, Nova Gradiska, 35400 CROATIE) à l'adresse indiquée par l'acheteur sur sa commande. Autre personne morale immatriculée au RCS au capital social de 5 000,00 € | N° SIREN 952.330.652 | N° de TVA FR43952330652 Document généré avec Page 2 / 5 Le client a la possibilité d'effectuer un retrait des produits à livrer directement des locaux de "LeNettoyageCryogénique". Il peut alors bénéficier d'une formation utilisateur (maximum 3 personnes). Il peut aussi demander la livraison/installation/formation à l'adresse fournie sur son bon de commande dans des conditions tarifées sur le devis, majorées des frais kilométriques à hauteur de 0,595€ le kilomètre pour 2016. Le délai de livraison normal de 3/4 semaines indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. "LeNettoyageCryogénique" s’engage à informer l'acheteur de toute indisponibilité du produit, qu'elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison. Un délai de livraison express est acceptable; il donne lieu à une charge financière supplémentaire indiquée au moment de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au siège social de "LeNettoyageCryogénique". Tout non-respect des conditions de livraison par le client entraîne le droit pour "LeNettoyageCryogénique" de facturer au client le temps d’attente du transporteur. Conseils : en présence du transporteur, contrôlez le nom du client noté sur les colis, la bonne correspondance des produits avec votre commande, le nombre de colis, l'état des colis (le moindre choc, coin écrasé ou trou doit être signalé). Si la remise est conforme : mentionnez sur le Bon de Livraison (BL) "bon état", datez, signez indiquez votre nom en lettres majuscules. Si la remise est non conforme : en cas de dommages ou manquants, écrivez les réserves correspondantes sur le BL. Pour être recevables, ces réserves doivent être claires, précises et significatives. Si vous écrivez "colis endommagé", ce ne sera pas recevable. Ce qu'il faut écrire c'est "marchandise endommagée". Exemples de réserves non acceptables : "colis endommagé (sans autre préccision)", "sous réserve de déballage", "traces d'effraction", "manquants", etc...Si vous êtes amené à refuser la livraison, il faut en mentionner clairement les raisons. En cas de manquement ou de dégradation, vous disposez d'un délai de 72h00 pour émettre vos réserves par LAR auprès du transporteur. Si vous apposez votre signature sans émettre la moindre réserve, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Clause n° 9 : force majeure

La responsabilité de la société "LeNettoyageCryogénique" ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Grenoble. Autre personne morale immatriculée au RCS au capital social de 5 000,00 € | N° SIREN 952.330.652 | N° de TVA FR43952330652 Document généré avec Page 3 / 5

Clause n° 10 : tribunal compétent

Préambule Toute commande de location implique la totale acceptation par le locataire des Conditions Générales de Location (CGL) ci-dessous. Ces CGL sont le seul document qui régisse les relations entre le locataire et "LeNettoyageCryogénique ou son agent". Tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation de ces CGL.

Clause N°1 : conditions générales pour louer

Il faut avoir 18 ans révolus pour pouvoir louer un nettoyeur cryogénique; il faut avoir accepté et signé la commande, ses CGL et versé la caution correspondante (voir

clause N°2

Il faut aussi accepter une formation de une heure, incluse dans le prix de la location. Clause N°2 : caution de garantie. Cette caution est systématiquement encaissée à la signature du contrat. 48 heures après le retour du matériel, le paiement du solde éventuel de la commande et vérification de la conformité de l'équipement loué (et entente sur les frais occasionnés par toute non-conformité) la caution est restituée, minorée des éventuels devis de réparation dument acceptés par les deux parties.

Clause N°3 : durée de location

La location prend effet simultanément avec la mise à disposition du matériel loué. Cette date figure au contrat, même manuscritement. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assure la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Clause N°4 : annulation Pour des raisons de fabrication de glace carbonique, le locataire s'engage à confirmer sa location par écrit (mail de préférence) auprès de "LeNettoyageCryogénique ou son agent", 48h00 avant le premier jour de location. Toute annulation dans un délai inférieur à 48h00 sera nulle et non avenue sauf cas de force majeure.

Clause N°4 : mise à disposition

Lors de la mise à disposition de l'équipement "LeNettoyageCryogénique ou son agent" confie au locataire un mode d'emploi plastifié (valeur 15€) et un kit scellé de protection individuelle comprenant une paire de lunettes de protection, un masque respiratoire, une paire de gants et une paire de protections auditives (valeur 45€), kit qui sera facturé si le sachet est ouvert. Le transport, l'arrimage du matériel, les déchargements sont du ressort du locataire qui en prend la responsabilité pleine et entière sauf en cas de livraison par "LeNettoyageCryogénique ou son agent".

Clause N°5 : sécurité

Le locataire s'engage à s'informer des règles de sécurité inhérentes à l'utilisation du nettoyeur cryogénique. La responsabilité de "LeNettoyageCryogénique ou de son agent" se limite à la remise du mode d'emploi (incluant consignes de sécurité) et de la formation obligatoire du locataire.

Clause N°6 : transport

Le chargement, le transport, l'attelage, l'arrimage, le déchargement du matériel loué sont de la responsabilité exclusive du locataire sauf en cas d'accord de livraison par "LeNettoyageCryogénique ou son agent". Toute livraison fera l'objet d'une vérification par "LeNettoyageCryogenique ou son agent". Toute réserve émise après cette vérification ne sera pas recevable.

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Clause N°7 : utilisation

Le prêt de l'équipement objet du contrat ou sa sous-location sont strictement interdits. Le locataire s'engage à être capable physiquement et psychologiquement de se servir du matériel en toute sécurité. L'utilisation de ce matériel sous l'emprise d'alcool, de substances narcotiques ou de médicaments incompatibles avec l'état de vigilance requis aboutira systématiquement à un recours contre le locataire. Le locataire s'engage à l'utiliser lui-même à l'exclusion de toute autre personne, dans le respect des préconisations du mode d'emploi ou de la formation effectuée. Il s'interdit toute modification, aménagement ou transformation de l'équipement. Il n'est autorisé à se servir du matériel qu'en France métroplitaine (à défaut sur le territoire d'exclusivité de l'agent).

Clause N°8 : entretien

Le locataire s'engage à protéger le matériel de toute possibilité de dégradation. À la remise du matériel des photos-témoins de chaque face de l'équipement et de l'intérieur de sa trémie effectuées en présence du locataire seront versées au dossier, puis comparées aux photos effectuées lors de la restitution. Tout écart d'aspect significatif fera alors l'objet d'une investigation profonde et, le cas échéant, d'un devis de réparations venant en déduction de la caution de garantie.

Clause N°9 : pannes éventuelles

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire s'engage a cesser d'utiliser l'équipement et à communiquer avec "LeNettoyageCryoénique ou son agent", au numéro qui lui aura été confié. "LeNettoyageCryogénique ou son agent" ne pourra être tenu pour responsable des déprédations engendrées par le dysfonctionnement de l'équipement loué, ni des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles et ne sera redevable d'aucune indemnité d'aucune sorte.

Clause N°10 : garantie bris de machine

"LeNettoyageCryogénique ou son agent" propose une option "Garantie bris de machine" dont le prix est un pourcentage du montant du contrat de location. Cette garantie couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale, donc conforme à la destination du matériel et aux consignes d'utilisation résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l'utilisateur n'est pas à l'origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l'activité du locataire. La perte, le vol ou la disparition du matériel n'entrent pas dans le cadre de cette garantie.

Clause N°11 : prix de la location

Le prix de la location est fixé par unité de temps pour chaque location. L'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24 heures non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le locataire est tenu de régler le montant de la location (nombre d'unités de temps multiplié par le prix de la location par unité de temps) au moment de la mise à disposition de l'équipement loué. Ce règlement, comme celui des formation et caution, s'effectuera 100 % au comptant, simultanément avec la commande.

Autre personne morale immatriculée au RCS au capital social de 5 000,00 € | N° SIREN 952.330.652 | N° de TVA FR43952330652 Document généré avec Page 5 / 7

Clause N°12 : restitution

Le matériel ne sera considéré comme restitué et la garde juridique transférée à "LeNettoyageCryogénique ou son agent" qu'après remise d'un document de retour signé des deux parties. Des photos-témoins des faces et de l'intérieur de la trémie de l'équipement loué seront réalisées en présence du locataire. Les éventuelles non-conformité feront l'objet de devis de réparation dont les montants viendront en déduction de la caution de garantie. "LeNettoyageCryogénique ou son agent" se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire lors de la restitution. Les accessoires non restitués seront facturés au prix de remplacement à neuf et viendront en déduction de la caution de garantie. Le locataire est tenu de restituer un équipement parfaitement nettoyé ainsi que ses accessoires. Un équipement rendu souillé fera l'objet d'un devis de nettoyage qui viendra en déduction de la caution de garantie.

Clause N°13 : nuisances sonores

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques de l'équipement loué et s'engage à prendre toutes les dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

Clause N°14 : la glace cryogénique

-Dans la plupart des cas, la glace carbonique sera fournie par "LeNettoyageCryogénique ou son agent" après calcul du besoin en glace, effectué par "Le NettoyageCryogénique ou son agent" et le locataire, compte tenu du chantier envisagé. Le poids de glace estimé sera systématiquement majoré d'un "coefficient de sécurité" de 10 %. La glace sera fournie en container polystyrène perdus de 10 ou 20 kilos (à préciser lors de la location). Ces containers seront facturés au locataire donc réglés lors de la location. -"LeNettoyageCryogénique" ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement de fourniture de glace, de retard de la fourniture, de manque de qualité de la glace. Les litiges (et leurs conséquences) seront à gérer directement avec le fabricant de la glace carbonique. -Le locataire sera averti des conditions optimales de stockage de la glace et il s'engage à les respecter pour optimiser la durée de fraîcheur, donc l'efficacité de la glace.

Clause N°15 : le gaz carbonique

Le nettoyage cryogénique génère du CO2. Ce gaz est toxique, inodore et incolore. Ce gaz s'accumule essentiellement au niveau du sol. À l'endroit où l'équipement est utilisé, la teneur de l'air en CO2 va augmenter ce qui n'est jamais dangereux si l'on crée une ventilation suffisante. Le locataire s'engage à travailler à l'extérieur, ou à l'intérieur dans des pièces parfaitement ventilées. Il informera les personnes alentour des dangers du CO2 et de la nécessité de respecter les consignes de sécurité.

Autre personne morale immatriculée au RCS au capital social de 5 000,00 € | N° SIREN 952.330.652 | N° de TVA FR43952330652 Document généré avec Page 6 / 7

Pour rappel, les symptômes respiratoires d'un air à teneur élevée en CO2 sont :

– teneur de 3 à 5%, maux de tête et respiration accélérée,

– teneur de 7 à10% : maux de tête, nausée, inconscience.

"Le NettoyageCryogénique ou son agent" ne pourra être tenu pour responsable des malaises ou pertes de conscience du locataire en cas de non respect des consignes de sécurité.

Clause n° 1 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Grenoble.

Date et signature précédées de la mention « Bon pour accord »